Prolongation du PTZ 2021 et de la loi Pinel

Prolongation du PTZ 2021 et de la loi Pinel

Vous avez pour projet de faire construire pour louer ? Découvrez dès maintenant les aides et avantages fiscaux dont vous pouvez encore bénéficier en 2021 ! Le PTZ et la Loi Pinel… vous connaissez ? Notre équipe d’experts Oterrain vous explique tout !

Afin de faciliter l’acquisition d’un logement, l’État a donc mis en place ces deux dispositifs d’aide à l’investissement immobilier : 

• Le dispositif pinel permet une défiscalisation avantageuse,
• Le PTZ 2021, prêt à taux zéro pour les primo-accédants.

À l’origine, ces 2 dispositifs Pinel et PTZ devaient se terminer fin 2021. Un amendement a été déposé pour prolonger le Pinel et le PTZ. Cet amendement entre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Le texte prévoit que la loi Pinel restera inchangée jusqu’à 2022. Ensuite, le Pinel va progressivement être réduit jusqu’à sa disparition de 2023 à 2024. Quant au PTZ, il est reconduit jusqu’à la fin 2022. Les conditions d’octroi du PTZ restent les mêmes.

Rappelons que le PTZ permet aux primo-accédants d’emprunter sans payer d’intérêt. Le PTZ finance jusqu’à 40 % du montant du bien immobilier. Ce dispositif de prêt à taux zéro PTZ permet d’acquérir un bien immobilier neuf ou un logement ancien.  

Comment obtenir un emprunt PTZ ? Pour être éligible au PTZ, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par l’État. L’acquisition du logement neuf ou ancien doit devenir la résidence principale de l’acquéreur. 

En ce qui concerne la loi Pinel, c’est un dispositif d’investissement locatif. L’avantage fiscal Pinel permet en effet une réduction d’impôt et des frais de notaire réductibles sous réserve que le logement neuf ou ancien réhabilité se situe dans une des zones éligibles (zones A, A bis et B1). En outre, les locataires souhaitant louer un logement neuf ou ancien réhabilité dans le cadre du dispositif Pinel doivent présenter des ressources ne dépassant pas les plafonds définis.

La loi Pinel a été prolongée jusqu’en 2024 pour continuer de soutenir le marché immobilier. Jusqu’en 2022, la loi Pinel continuera de fonctionner sur le même principe. En 2023 et 2024, l’amendement prévoit une réduction progressive du Pinel jusqu’à sa disparition. 

En attendant la fin de la loi Pinel, pour en bénéficier, l’achat de votre logement neuf ou ancien réhabilité doit être mis en location. Le contrat locatif doit respecter des durées précises pour que la réduction d’impôt Pinel puisse s’appliquer. 

• 12 % de réduction d’impôt du prix d’achat du logement neuf ou ancien pour une durée locative de 6 ans.
• 18 % de défiscalisation pour un engagement locatif de 9 ans. 
• 21 % d’avantage fiscal pour un contrat de location de 12 ans.

D’ailleurs, destinée à booster le secteur de la construction d’appartements neufs et à redynamiser la rénovation de logements anciens, la loi Pinel s’adresse à la fois aux investisseurs particuliers et aux promoteurs immobiliers. Le promoteur doit livrer des logements neufs ou en voie d’achèvement sous certaines conditions. Ces habitations doivent être conformes aux réglementations en matière de performances thermiques pour que les acheteurs puissent profiter du système Pinel.

Toutefois, la prolongation Pinel subira sûrement quelques modifications à compter du 1er janvier 2022. La loi Pinel sera sans doute plus écologique afin de limiter l’artificialisation des sols. L’amendement va aussi tenter d’équilibrer l’application du Pinel entre les zones tendues et les zones détendues. Seules les zones à forte densité de population continueront de bénéficier du système Pinel.

L’amendement prévoit de prolonger le PTZ jusqu’à fin 2022. De même, les zones B2 et C vont aussi continuer de bénéficier du PTZ. Elles révèlent un marché immobilier plutôt bien équilibré entre l’offre et la demande de logements. Les revenus de l’année N-2 restent pour le moment effectifs.

Depuis janvier 2021, la défiscalisation Pinel reste inchangée “pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui satisfont à des normes environnementales exemplaires” .

La Loi Pinel continue de s’appliquer pour l’achat de logements neufs ou en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) situés dans des bâtiments d’habitation collectifs en zones tendues (A, Abis et B1).

Par contre, cette prolongation exclut les maisons individuelles à compter de cette date.

Les limites reconnues de la défiscalisation Pinel vont réorienter le gouvernement vers un dispositif plus efficient à partir de 2024. Celui-ci s’est rendu compte que le coût de construction de logements neufs des promoteurs du secteur privé était plus élevé que celui des investisseurs institutionnels. D’autant plus que les logements livrés dans le parc privé ne répondent pas suffisamment aux normes thermiques. Alors que les appartements livrés dans le parc immobilier d’un promoteur institutionnel sont d’une qualité généralement supérieure (choix des matériaux de construction, finitions, etc.).

Autre point pervers du dispositif est que les investisseurs sont davantage motivés par le montant défiscalisé qu’ils récupéreront que sur la rentabilité de l’opération in fine. 

Pour conclure, le ministère du Logement et le gouvernement continueront de soutenir l’accession sociale à la propriété. Mais, ils souhaitent le faire d’une façon plus efficiente. En réorientant les dispositifs Pinel et PTZ selon les besoins de logements des zones géographiques et la réglementation thermique, ils espèrent inciter les promoteurs à livrer des habitations de qualité.

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