L’assurance emprunteur est-ce obligatoire ?

L’assurance emprunteur est-ce obligatoire

L’assurance emprunteur est-ce obligatoire ?

Lors d’une demande de crédit, votre interlocuteur financier vous proposera de souscrire une assurance emprunteur. Est-elle obligatoire et que couvre-t-elle vraiment ?

Devez-vous obligatoirement souscrire à une assurance crédit ?

Il n’existe aucune disposition légale qui impose à un emprunteur d’être assuré. L’assurance crédit n’est donc pas obligatoire. Cependant, dans la pratique, les établissements de crédit et bancaires considèrent qu’une telle assurance est une condition indispensable pour bénéficier d’un emprunt immobilier. Ils peuvent donc exiger sa souscription en ce qui concerne les risques liés au décès et à l’invalidité. En effet, celle-ci garantit votre crédit en vous prémunissant contre le risque de ne plus pouvoir rembourser vos échéances financières. Et en même temps, elle est une sécurité pour vous et votre famille, ainsi que pour le prêteur qui aura la garantie de récupérer le capital prêté.

Toutefois, l’emprunteur est libre de choisir l’établissement qui assurera son prêt. La seule condition est que le contrat d’assurance crédit présente le même niveau de garanties que celui proposé par l’établissement prêteur. D’ailleurs, l’organisme de crédit chez qui vous avez demandé un emprunt doit aussi accepter l’assurance souscrite chez un autre assureur.

Les garanties d’une assurance emprunteur prêt immobilier

Toutes les assurances comportent les mêmes garanties classiques qui couvrent :

  • Le décès : l’assureur restitue le capital dû au prêteur (à sa famille) à la date du décès. Cependant, cette garantie comporte un âge limite fixé à 75 ans.
  • La perte totale et irréversible d’autonomie : elle engage l’assureur comme pour le décès, à rembourser le capital dû au prêteur. Par contre, il faut que trois conditions soient réunies :
    • L’assuré doit être dans l’impossibilité totale et définitive d’exercer une quelconque activité rémunérée
    • Celui-ci doit être aussi dans l’obligation absolue et définitive de faire appel à une tierce personne pour l’assister au quotidien de façon totale et permanente
    • La perte totale et irréversible d’autonomie doit intervenir avant l’âge limite prévu dans le contrat soit 60 ou 65 ans ou bien avant l’âge de départ à la retraite
  • L’invalidité temporaire totale de travail suite à une maladie ou un accident débouchant à un arrêt de travail : l’assureur doit s’acquitter des mensualités de crédit à partir du 91e jour d’arrêt de travail
  • La garantie perte d’emploi s’applique que si vous avez été licencié et que cette cessation d’activité vous ouvre des droits d’indemnisation au chômage : l’assureur procède au remboursement des échéances du prêt à partir du 91e jour, en tenant compte du premier jour d’indemnisation de pôle emploi
Garantie perte d'emploi (2)

Ces événements ne sont garantis que sous certaines conditions. Certaines assurances peuvent offrir des garanties en plus, moyennant un coût plus élevé. Il est donc nécessaire de bien se renseigner et d’évaluer votre propre situation.

Les assureurs peuvent aussi proposer des franchises plus intéressantes sur les durées. Normalement, la franchise est fixée à 90 jours. En cas d’événement, vous serez indemnisé à partir du 91e jour. Toutefois, vous pouvez trouver des assurances de crédit immobilier avec des franchises commençant à des durées plus courtes, donc plus avantageuses en cas de problème grave.

Résilier l’assurance prêt immobilier pour en changer

La loi Hamon, en vigueur depuis le 26 juillet 2014, permet de résilier l’assurance emprunteur durant les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt sous certaines conditions. Ce procédé peut s’avérer très avantageux financièrement. Et pour en bénéficier, il vous faudra présenter une nouvelle assurance qui comporte le niveau de garanties équivalent au présent pour pouvoir résilier. Il devra être présenté à l’établissement prêteur deux mois avant l’échéance du contrat d’assurance emprunteur.

Enfin, pour assouplir davantage la législation sur la résiliation de l’assurance crédit, la loi Bourquin a été adoptée le 22 février 2017. Ce dispositif offre la possibilité à l’emprunteur de changer d’assurance de prêt après la première année de souscription à chaque date anniversaire du contrat, et ce pendant toute la durée du remboursement du crédit. La nouvelle assurance doit également obligatoirement présenter le même niveau de garanties que le précédent contrat. L’emprunteur dispose aussi d’un préavis de deux mois pour demander le changement d’assurance crédit.

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