Loi Pinel : Comment faire pour défiscaliser

Loi pinel comment faire pour défiscaliser

Loi Pinel : Comment faire pour défiscaliser

L’investissement locatif PINEL remplace le dispositif DUFLOT, avec quelques assouplissements.
Il a pour but de permettre une défiscalisation et donc une réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers.
L’investissement locatif Pinel, permet une réduction d’impôts, calculée sur le prix d’achat d’un logement neuf ou rénové (VEFA, construction ou réhabilitation)
Ce dispositif concerne les acquisitions réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Notez que Les opérations antérieures sont éligibles au dispositif Duflot.

5 avantages de l’investissement Pinel :

  • Des réduction d’impôt importante (attention toutefois de ne pas changer de tranche marginale d’imposition TMI, avec les loyers à percevoir)
  • Investissement sans apport possible
  • Constitution d’un patrimoine immobilier
  • Possibilité de louer à un membre de sa famille
  • Préparation de sa retraite

Quelles sont les règles de location ?

Le bien doit être loué nu (non meublé), à un prix inférieur de 20 % par rapport au prix du marché et du secteur concerné, pendant 6 ou 9 ans, prorogeables, jusqu’à 12 ans.

Les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts, afin de réserver ces logements aux ménages les plus modestes.

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRELIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Zone A bisZone A bisZone A (reste)Zone B1Zone B2Zone C
Personne seule38.236€38.236€31.165€28.049€28.049€
Couple57.146€57.146€41.618€37.456€37.456€
Personne seule ou couple ayant une personne à charge74.912€68.693€50.049€45.044€45.044€
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge89.439€82.282€60.420€54.379€54.379€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge106.415€97.407€71.078€63.970€63.970€
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge119.745€109.613€80.103€72.093€72.093€
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième+13.341€+12.213€+8.936€+8.041€+8.041€

Le logement peut être loué à un de vos ascendant ou à un de vos descendant, à condition qu’il ne fasse pas partie de votre foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources de votre locataire soient respectés.

Louer aux proches

Notez quel e logement doit atteindre un niveau global de performances énergétiques fixé par l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts, à savoir au moins 2 des 5 catégories suivantes :

  1. Isolation de la toiture
  2. Isolation des murs donnant sur l’extérieur
  3. Isolation des parois vitrées donnant sur l’extérieur
  4. Système de chauffage
  5. Système de production d’eau chaude sanitaire

Le propriétaire s’engage dès le départ sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans, prorogeable, jusqu’à 12 ans.
L’avantage fiscal est croissant et réparti sur la durée d’engagement choisie, dans la limite d’un investissement de 300 000 € et d’un prix maximum de 5 500 € par m².

Quels sont les pourcentages de défiscalisation ?

  • 6 ans = 12 % du prix d’achat du bien (soit 2 % par an) : Soit jusqu’à 36 000 € de réduction fiscale
  • 9 ans = 18 % du prix d’achat du bien (soit 2 % par an) : Soit jusqu’à 54 000 € de réduction fiscale
  • 12 ans = 21 % uniquement sur les années supplémentaires (2 % par an les 9 premières années puis 1 % supplémentaire de la 10ème à la 12ème année) : Soit jusqu’à 63 000 € de réduction fiscale

Peut-on investir via une SCPI en Pinel ?

Oui. Les investissements réalisés par le biais d’une SCPI, bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par un particulier.

Où investir ?

Les logements éligibles doivent être construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande.
Depuis le 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles.
Le classement des communes a été revu le 1er octobre 2014, vous pouvez le consulter ci-dessous : voir la carte du zonage et la liste des communes par zone sur le site du Ministère de la cohésion des territoires

Quel est le prix de la location au m² ?

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par m², charges non comprises, sont fixés selon le tableau ci-dessous

Zone A bisZone A (reste)Zone B1Zone C
 17,43 €  12,95 € 10,44 € 9,07 €

Récapitulatif de l’investissement PINEL

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, vous devrez :

  1. Acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l’une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel ».
  2. Vous engager à louer nu le logement à usage d’habitation principale des locataires, pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans.
  3. Respecter les plafonds de loyers variant en fonction des zones, généralement inférieur d’environ 20 % aux prix du marché.
  4. Respecter les plafonds de ressources attribués au locataire et fixés par décret.

Actualité PINEL 2020

  • Les plafonds de loyers sont révisés chaque année, au 1er janvier.
  • À compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel sera réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif conformément à l’article 161 de la Loi des finances pour 2020.
  • Par ailleurs, l’article 164 de cette Loi lance une expérimentation en région Bretagne jusqu’au 31 décembre 2021, visant à une régionalisation de l’aide. Après avis des instances régionales, c’est le préfet de région qui détermine les communes éligibles, ainsi que les plafonds de loyers et de ressources des locataires.
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