Acquisition de logement neuf

Acquisition de logement neuf

L’acquisition signifie qu’une personne physique ou morale devient propriétaire d’un bien immobilier moyennant une contrepartie financière. L’acte se matérialise sous la forme d’un contrat de vente entre deux parties, vendeur et acheteur.

Un bien immobilier neuf est une construction de moins de 5 ans d’après la loi. Il faut entendre par neuf, une construction d’habitation achevée et qui n’a jamais été habitée.

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