Conditions suspensives

Conditions suspensives

Lors de la signature d’un avant-contrat de vente d’un bien immobilier, les parties peuvent s’entendre sur les conditions de l’opération et y insérer des clauses suspensives. Il est question d’un événement incertain et futur qui rend le compromis d’achat exécutoire s’il se réalise. En d’autres termes, si la condition prévue se concrétise, l’avant-contrat est validé. Dans le cas contraire, si la condition suspensive ne se réalise pas, l’opération est annulée. Dans un compromis de vente, sa validité est généralement soumise à l’obtention du crédit de l’acquéreur par exemple.

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