Droit de mutation

Droit de mutation

Appelé aussi taxe de publicité foncière ou droit d’enregistrement, les droits de mutation sont inclus dans les frais de notaire lors d’un transfert de propriété. Cette transaction entre propriétaires (vendeur et acheteur) peut se faire à titre gratuit lors d’une succession ou d’une donation : on parle de droits de mutation à titre gratuit. Les droits de mutation à titre onéreux concernent le transfert de propriété nécessitant un financement.

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