Droit de préemption

Droit de préemption

Une personne ou un organisme public peut interdire la vente d’un bien immobilier à un particulier en vue de l’acquérir en priorité en exerçant son droit de préemption. Ce droit étant régi par l’article L 210 -1 du code de l’urbanisme, le vendeur est obligé de vendre à l’organisme ou à la personne public selon les conditions fixées par l’acheteur en question. Ce droit de préemption ne peut être exercé que dans une zone de préemption définie par le Préfet ou le conseil municipal.

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