Garantie décennale

Garantie décennale

La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile d’une durée de 10 ans, souscrite obligatoirement par le constructeur ou l’entrepreneur.

Elle engage le constructeur de l’ouvrage à effectuer les réparations des dommages à compter de la date de fin du chantier. Cette garantie prend en charge les dommages affectant la solidité de la construction et de ses équipements indissociables comme les murs, la charpente, la toiture…

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