30 Avr Mandat
Contrat dans lequel une personne – le mandant – donne le pouvoir à une autre personne – le mandataire – afin que celle-ci puisse agir en son nom pour réaliser des actions juridiques.
Contrat dans lequel une personne – le mandant – donne le pouvoir à une autre personne – le mandataire – afin que celle-ci puisse agir en son nom pour réaliser des actions juridiques.
No Comments