Promesse unilatérale de vente

Promesse unilatérale de vente

Désigne un avant-contrat qui fixe un engagement rédigé pris entre un vendeur d’un bien immobilier et un acheteur potentiel. Cette promesse permet de réserver le logement au futur acheteur pendant une durée déterminée avec des conditions suspensives et le versement d’une indemnité d’immobilisation. La réalisation de la transaction sera définitive que si les conditions suspensives intégrées dans l’avant-contrat se réalisent comme celle d’obtenir officiellement les fonds pour acheter le bien dans le temps imparti.

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