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Les cookies
Recourir à une solution de type https://www.axeptio.eu
Mentions propres à l’activité d’intermédiation
E-OWNER
ORIAS : n° d’immatriculation 16006366, catégories d’inscription COBSP, MA, MIA et MIOBSP. https://www.orias.fr/
Membre de l’Association professionnelle APIC
Membre du Label Made in Courtage www.madeincourtage.fr
Mention ACPR : E-Owner « fait l’objet d’une supervision par l’Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont les coordonnées sont les
suivantes : Courrier : 4 place de Budapest 75436 Paris cedex 09 – Site :
www.acpr.banque-france.fr – Téléphone : 01.49.95.40.00. »
Assurance RC PRO : Lloyd’s, n° de contrat 9449832
Pour les C-OBSP : nom et coordonnées des établissements avec lesquelles vous
travaillez, la nature et le niveau de rémunération.
Si vous êtes mandataire M-IOB ou M-IAS : indiquez le nom de vos mandants et
leurs coordonnées.
Indiquez si vous avez ou non enregistré au cours de l’année précédente une part
supérieure au tiers de votre chiffre d’affaires avec un établissement, ce pour les
activités d’IOB et d’IAS.
Mentions relatives à la vente à distance
Reprendre les mentions figurant dans le mandat de recherche
Procédure de réclamation
Pour toutes réclamations, vous pouvez adresser un courrier à: E-OWNER – 2 avenue Montéroni d’Arbia – Immeuble Le Syracuse – Lot 23 – 34920 Le Cres.
Sauf difficultés particulières liées à la réclamation, le mandataire s’engage à répondre au mandant dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation.
Médiateur à la consommation selon article art L.612-1 du Code de la consommation:
Devigny Médiation – 9 avenue René Gasnier – D01 – 49100 Angers
contact@devignymediation.fr
Procédure de médiation
Si la réponse apportée à la réclamation n’est pas satisfaisante, vous pouvez contacter le médiateur à la consommation (selon article art L.612-1 du Code de la consommation):
Devigny Médiation – 9 avenue René Gasnier – D01 – 49100 Angers
contact@devignymediation.fr
Mention de l’article L 312-5 du Code de la consommation
« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de
remboursement avant de vous engager. »
Mention de l’article L 322-2 du Code de la consommation
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un
particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »
Mention de l’article L 519-6 du Code monétaire et financier
« Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à
quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou
indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une
somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de
démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le
versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de
présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire
souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des
commissions mentionnés à l’alinéa précédent. (…) »
Mention Crédit immobilier
Pour le financement d’une opération relevant des articles L313-1 et suivants du
code de la consommation (crédit immobilier), l’emprunteur dispose d’un délai de
réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente
est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur
doit rembourser les sommes versées.
Mention Regroupement de crédits
Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des
mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt et majorer le coût
total du crédit.
Selon la nature du crédit, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10
jours avant d’accepter l’offre de prêt (crédit immobilier), ou d’un délai de
rétractation de 14 jours à compter de son acceptation (crédit à la
consommation).